La justification présumée de l’avantage accordé à un établissement par accord d’entreprise

Soc. 4, octobre 2017, n° 16-17.517 La Cour reconnaît une présomption de justification de l’accord d’entreprise qui accorde un avantage à un seul établissement. Malgré la motivation de la Cour d’appel fondée sur l’inégalité de traitement par des raisons objectives et pertinentes, la Cour de Cassation considère que cet avantage est présumé justifié au regard Read more about La justification présumée de l’avantage accordé à un établissement par accord d’entreprise[…]

Discrimination et assurance chômage suite à temps partiel « vertical »

CJUE, 9 novembre 2017, aff. C98/15 Suite à un temps partiel « vertical » (heures de travail concentrées sur quelques jours par semaine), l’indemnité chômage, qui ne se calcule que sur les jours travaillés, est contraire à la Directive 79/7/CEE relative à l’égalité de traitement hommes/femmes, ces dernières représentant 70 à 80 % des travailleurs de ce Read more about Discrimination et assurance chômage suite à temps partiel « vertical »[…]

Focus : Bref retour sur les ordonnances réformant le droit du travail

Nous vous proposons de revenir, en quelques mots, sur les points les plus importants et significatifs des Ordonnances réformant le droit du travail réformant le droit du travail du 22 septembre 2017.  À propos de la négociation collective   L’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 tend à bouleverser les rapports entre les différentes normes Read more about Focus : Bref retour sur les ordonnances réformant le droit du travail[…]

Non conformité de la procédure d’approbation d’un accord minoritaire d’entreprise

Conseil constitutionnel, 20 octobre 2017, décision n° 2017-664 QPC Le Conseil constitutionnel estime contraire à la Constitution le protocole spécifique qui doit être négocié pour faire approuver un accord d’entreprise minoritaire, au regard de l’article 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen relatif à l’égalité. Le Conseil constitutionnel estime que la Read more about Non conformité de la procédure d’approbation d’un accord minoritaire d’entreprise[…]

Interdiction de vapoter sur le lieu de travail

Décret n° 2017-633 du 25 avril 2017 relatif aux conditions d’application de l’interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif Depuis le 1er octobre 2017, les articles R. 3515-7 et -8 CSP relatifs à l’art L.3511-7-1 CSP sont entrés en vigueur. Ils prévoient les sanctions en cas de manquements à l’interdiction de vapoter dans Read more about Interdiction de vapoter sur le lieu de travail[…]

Liberté de religion au travail

CJUE, 14 mars 2017, C- 157/15 et C-188/15 (2 arrêts – Grande chambre) La CJUE a été saisie de deux questions préjudicielles portant sur l’article 1, l’article 2 et l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2000/78 relatifs à la liberté de religion.  Dans la première affaire dont l’arrêt a été rendu le 14 mars Read more about Liberté de religion au travail[…]

Violences entre collègues : pas de manquement de l’employeur à son obligation de sécurité

Cass. soc., 1er février 2017, n° 15-24.166 Selon la Chambre sociale, l’employeur ne manque pas à son obligation de sécurité lorsque les faits invoqués par le salarié ont pour seule cause son propre comportement caractérisé par une violence commise à l’encontre d’un collègue et que l’employeur est personnellement intervenu pour faire cesser l’altercation. Par cette Read more about Violences entre collègues : pas de manquement de l’employeur à son obligation de sécurité[…]