Contrôle du placement en rétention administrative

Civ. 1re, 27 septembre 2017, n° 17-10.207 et n° 16-50.062 Le juge administratif est compétent pour connaître la légalité des décisions relatives au séjour et à l’éloignement, même si leur illégalité est invoquée par voie d’exception à l’occasion de la contestation de la décision de placement en rétention devant le juge judiciaire. À jour au Read more about Contrôle du placement en rétention administrative[…]

REP et autorité de chose jugée

CE, 5 mai 2017, n° 391925 et 393268 Le juge de l’excès de pouvoir saisi d’une requête ne peut, en principe, déduire d’aucune décision juridictionnelle qu’il n’y a plus lieu de statuer tant que cette décision n’est pas devenue irrévocable. Il peut toutefois constater un non-lieu à statuer lorsqu’il joint les recours et procède par Read more about REP et autorité de chose jugée[…]

La protection subsidiaire, obstacle à l’extradition

CE, 30 janvier 2017, n° 394172 Selon le Conseil d’État, « les principes généraux du droit de l’extradition font obstacle à ce qu’une personne bénéficiant de la protection subsidiaire puisse faire l’objet, aussi longtemps qu’il n’a pas été mis fin à cette protection, d’une extradition vers son pays d’origine« . Ainsi, le Gouvernement doit demander à l’Office Read more about La protection subsidiaire, obstacle à l’extradition[…]