Le délit de consultation de sites terroristes déclaré inconstitutionnel

Cons. constit., 10 février 2017, n° 2016-611 QPC Le Conseil constitutionnel a déclaré le délit de consultation habituelle de sites terroristes, prévu à l’article 421-2-5-2 du Code pénal, contraire à l’article 11 de la DDHC. Selon les sages, cette incrimination ne respecte pas les normes constitutionnelles, qu’importe qu’elle ne s’applique pas à la consultation de Read more about Le délit de consultation de sites terroristes déclaré inconstitutionnel[…]

La plume est serve mais la parole est libre…

Cass. crim., 17 janvier 2017, n° 16-86.077 Saisie d’une QPC portant sur le droit reconnu au ministère public, dans le cadre de la procédure écrite d’appel devant la chambre de l’instruction, de se contredire à l’audience sans notifier au mis en cause son changement de position, la Cour de cassation a jugé que la question Read more about La plume est serve mais la parole est libre…[…]