Motivation de la peine : pour les personnes morales aussi

Crim. 9 janvier 2018, n° 17-80.200 En matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle. Ces exigences s’imposent en ce qui concerne les peines prononcées à l’encontre tant des personnes physiques que des personnes morales. En condamnant Read more about Motivation de la peine : pour les personnes morales aussi[…]

Constitution de partie civile d’une association de lutte contre la corruption : Conditions de recevabilité

Crim., 11 octobre 2017, n°16-86.868 La Cour de cassation juge qu’une association ayant pour mission statutaire de lutter contre la corruption ne pourrait subir de préjudice direct, au sens de l’article 2 du Code de procédure pénale, même lorsque le maire de la commune et sa compagne sont poursuivis pour blanchiment de fraude fiscale, corruption Read more about Constitution de partie civile d’une association de lutte contre la corruption : Conditions de recevabilité[…]

Premier long-métrage pour des détenues

Pour la première fois en France et pendant 21 jours, 11 détenues du quartier femmes du centre de détention de Joux-la-Ville (Yonne, Bourgogne-Franche-Comté) ont pu donner la réplique à deux actrices professionnelles dans le cadre du tournage du film « Mise à nu(e) », d’Arnaud Sélignac. Ce projet, abordant la place de la femme et Read more about Premier long-métrage pour des détenues[…]

Focus : Projet de pénalisation du harcèlement de rue

 « Un volet réel de flagrant délit et un aspect pédagogique »…  Alors que le hashtag « #balancetonporc » déferle sur les réseaux sociaux, appelant à dénoncer le harcèlement sexuel au travail par des témoignages de femmes agressées, voire violées, le débat autour du harcèlement de rue -zone grise entre séduction, agressions sexuelles et injures publiques- semble Read more about Focus : Projet de pénalisation du harcèlement de rue[…]

Vers la création d’un parquet européen

Communiqué de presse du Ministère de la Justice du 12 octobre 2017   Après des années de négociations et une semaine après le feu vert du Parlement européen, les ministres de la Justice de l’Union Européenne (UE) ont majoritairement approuvé le projet de création d’un parquet européen. A ce jour, vingt Etats membres, dont la Read more about Vers la création d’un parquet européen[…]

Notification du droit de se taire par le juge d’instruction

Cass. crim., 7 février 2017, n° 16-84.353 La personne convoquée à sa première comparution par le juge d’instruction qui envisage de la mettre en examen doit être expressément informée de son droit de se taire, même si elle comparait assistée de son avocat. À jour au 7 février 2017

Reportage télévisé durant une perquisition : nullité de la procédure

Cass. crim., 10 janvier 2017, n° 16-84.740 Constitue un moyen de nullité la présence d’un journaliste filmant le déroulement de la perquisition réalisée au domicile de la personne gardée à vue dans la mesure où les images captées permettent de discerner des documents utiles à la manifestation de la vérité avant que ceux-ci ne soient Read more about Reportage télévisé durant une perquisition : nullité de la procédure[…]

Nouvelle publication par réactivation du site internet

Cass. crim. 7 février 2017, n° 15-83.439 La nouvelle mise à disposition du public d’un contenu précédemment mis en ligne sur un site internet, par la réactivation du dite internet précédemment désactivé, est constitutive d’un nouvel acte de publication. Cette « nouvelle publication » fait courir un nouveau délai de prescription. À jour au 13 mars 2017