La renégociation annuelle des assurances emprunteurs jugée conforme à la Constitution

Conseil constitutionnel, 12 janvier 2018, n° 2017-685 QPC Le Conseil Constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions de la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 permettant aux emprunteurs de renégocier ou résilier annuellement leurs contrats assurant leurs prêts auprès de leur banque prêteuse. Cette possibilité s’applique de manière rétroactive aux contrats conclus antérieurement Read more about La renégociation annuelle des assurances emprunteurs jugée conforme à la Constitution[…]

Mésentente entre associés et gérant d’une SARL

Nancy, 17 janvier 2018, RG n° 16-02403 La Cour d’appel de Nancy a récemment jugé que la mésentente entre les associés et l’un des gérants de la société se traduisant par des procédures civiles et pénales n’est pas à elle seule suffisante pour justifier la nomination d’un administrateur provisoire en référé, aux fins de concilier Read more about Mésentente entre associés et gérant d’une SARL[…]

Réforme de la taxe d’habitation

Le projet de Loi de Finances 2018, publié par le gouvernement, annonce une réforme de la taxe d’habitation   La taxe d’habitation est un impôt local dû par tous les propriétaires ou locataires ayant la disposition et la jouissance d’un immeuble suffisamment aménagé pour en permettre l’habitation. Le redevable de cette taxe est l’occupant de Read more about Réforme de la taxe d’habitation[…]

Renouvellement d’un bail commercial

Civ. 3e, 14 septembre 2017, n°16-23.590   Le renouvellement d’un bail commercial est un nouveau contrat. De ce fait, les dispositions contractuelles peuvent être différentes de l’ancien bail. Toutefois, le point de départ de l’action en requalification d’une convention en bail commercial court à compter de la date de la conclusion du premier contrat, même Read more about Renouvellement d’un bail commercial[…]

Preuve et opération de paiement

Cass. com., 18 janvier 2017, n°15-18.102 Il incombe à la banque d’apporter la preuve du manquement aux obligations de sécurité des dispositifs de paiement. La simple utilisation des données personnelles d’identification de l’utilisateur n’étant pas suffisante afin d’apporter cette preuve. À jour au 13 mars 2017

Non-requalification d’une cession à un prix nul

CE, 25 janvier 2017, n° 392063 et 392065 Le Conseil d’Etat affirme le principe selon lequel une opération de cession de valeurs, droits ou titres, intervenue pour un prix nul ou symbolique ou sans paiement du prix convenu au contrat ne peut pas être requalifiée en libéralité en cas d’absence d’intention libérale du cédant vis-à-vis Read more about Non-requalification d’une cession à un prix nul[…]