Rejet de la demande de congé de paternité par un couple homosexuel

CEDH, 18 janvier 2018, n° 46386/10, Hallier et autres c/ France Est rejetée la requête fondée sur la violation de l’article 14 (interdiction de discrimination), combiné à l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Conv. EDH, résultant du rejet de la demande d’un couple homosexuel de faire bénéficier la Read more about Rejet de la demande de congé de paternité par un couple homosexuel[…]

Saisie immobilière et indisponibilité du bien

Civ. 2e, 7 décembre 2017, n° 16-21.356 La Cour de cassation a précisé les conséquences juridiques  lorsqu’un débiteur signe un compromis de vente sur des biens saisis et indisponibles. Elle retient qu’un débiteur n’est pas fondé à se prévaloir des effets de l’indisponibilité s’il a consenti une promesse de vente postérieurement à la délivrance d’un commandement Read more about Saisie immobilière et indisponibilité du bien[…]

Obligation du locataire d’effectuer les travaux financés par le bailleur

Civ. 3e, 21 décembre 2017, n° 15-24.430 La Cour de cassation a rejeté le recours du locataire condamné à réaliser les travaux de remise en état du logement financés par le bailleur sur le fondement de l’article 1444 ancien du Code civil. Cet article prévoyait que « le créancier peut aussi, en cas d’inexécution, être Read more about Obligation du locataire d’effectuer les travaux financés par le bailleur[…]

Focus : Avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux

L’association Henri Capitant a annoncé la remise, le 26 juin 2017, à la Garde des sceaux, d’un avant-projet de réforme portant sur le droits des contrats spéciaux. Si une réforme en la matière était attendue, elle tardait à voir le jour. C’est maintenant chose faite. S’il ne s’agit encore que d’un avant-projet de réforme, les Read more about Focus : Avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux[…]

Un commodat n’implique aucune dépossession de la part du prêteur et incompatible avec la qualification d’avantage indirect rapportable

Civ. 1re, 11 octobre 2017, n° 16-21.419 La Cour de cassation a rappelé que le prêt à usage constitue un contrat de service gratuit qui confère seulement à son bénéficiaire un droit à usage de la chose prêtée mais n’opère aucun transfert d’un droit patrimonial à son profit, notamment de la propriété sur la chose comme Read more about Un commodat n’implique aucune dépossession de la part du prêteur et incompatible avec la qualification d’avantage indirect rapportable[…]

La divulgation au public d’informations mentionnées dans les registres de l’état civil

Civ. 1re, 18 octobre 2017, n° 16-19.740 Si la consultation des registres d’état civil, à l’expiration d’un délai de soixante-quinze ans à compter de leur clôture, est possible pour toute personne qui en fait la demande, certaines informations qu’ils contiennent relèvent du droit au respect de la vie privée protégée par les articles 9 du Read more about La divulgation au public d’informations mentionnées dans les registres de l’état civil[…]

L’indemnisation de l’assuré renversé par son propre véhicule

CJUE, 14 septembre 2017, n° C 503/16, Luís Isidro Delgado Mendes c. Crédito Agrícola Seguros La CJUE admet l’indemnisation du dommage subi par un piéton, victime d’un accident de la circulation, qui est à la fois preneur d’assurance et propriétaire du véhicule l’ayant renversé. Pour ce faire, elle se fonde sur la responsabilité civile relative Read more about L’indemnisation de l’assuré renversé par son propre véhicule[…]

Un huissier de justice peut être autorisé par le juge à fouiller une messagerie personnelle

Civ. 1re, 20 septembre 2017, 16-13.082   La « mesure d’instruction in futurum doit être strictement limitée à ce qui est nécessaire à la preuve des faits litigieux« . Ne viole toutefois pas les article 8 de la Conv. EDH, 9 du Code civil et 145 du Code de procédure civile, « la mesure de saisie du contenu Read more about Un huissier de justice peut être autorisé par le juge à fouiller une messagerie personnelle[…]

Cautionnement et prescription biennale

Civ. 1re, 6 septembre 2017, n° 16-15.331 La prescription biennale prévue à l’article L. 218-2 du Code de la consommation (ancien article L. 137-2) est inapplicable à l’action exercée par une banque à l’encontre d’une caution. La banque qui bénéficie d’un cautionnement au titre d’un prêt immobilier consenti à une SCI ne fournit, en effet, Read more about Cautionnement et prescription biennale[…]

Le régime de l’exception de nullité

Cass. Com., 31 janvier 2017,  n° 14-29.474 L’exception de nullité introduite après l’expiration du délai de prescription de l’action en nullité n’est recevable pour faire échec à la demande d’exécution d’un acte que si celui-ci n’a pas reçu exécution ou commencement d’exécution. Il ne s’agit plus de savoir si l’action en exécution de l’obligation litigieuse Read more about Le régime de l’exception de nullité[…]