Un huissier de justice peut être autorisé par le juge à fouiller une messagerie personnelle

Civ. 1re, 20 septembre 2017, 16-13.082   La « mesure d’instruction in futurum doit être strictement limitée à ce qui est nécessaire à la preuve des faits litigieux« . Ne viole toutefois pas les article 8 de la Conv. EDH, 9 du Code civil et 145 du Code de procédure civile, « la mesure de saisie du contenu Read more about Un huissier de justice peut être autorisé par le juge à fouiller une messagerie personnelle[…]

Marque régulièrement déposée et utilisation dans une dénomination de produit

Com., 5 juillet 2017, n°15-28 114 Une marque, régulièrement déposée, ne peut empêcher autrui d’utiliser une dénomination de produit dans des rapports entre professionnels, faisant référence à ses caractéristiques intrinsèques, si cette dénomination est indispensable à la désignation du produit, tant que cette utilisation est conforme aux usages honnêtes du commerce et de l’industrie. Décision Read more about Marque régulièrement déposée et utilisation dans une dénomination de produit[…]

Édito – Colloque du RCJF, Concours d’éloquence, Interventions radio

Alors que les premiers rayons de printemps font leur apparition, il est temps pour nous de vous donner quelques nouvelles. Je l’avais annoncé en Février, nous vous tenons régulièrement informés de nos travaux, de notre développement et de notre progression. Avant de vous présenter tout cela, je tiens à vous remercier au nom de toute l’équipe Read more about Édito – Colloque du RCJF, Concours d’éloquence, Interventions radio[…]

Les cliniques dans le rapport Kami Haeri

Rapport sur « l’avenir de la profession d’avocat » : l’intérêt de l’enseignement clinique

Publié le 2 février 2017, un rapport important sur « l’avenir de la profession d’avocat » fait état du rôle majeur à venir des cliniques juridiques. Ce rapport a été dressé par Maître Kami Haeri, Avocat au Barreau de Paris, à la suite d’une mission qui lui a été confiée par Monsieur Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, Read more about Rapport sur « l’avenir de la profession d’avocat » : l’intérêt de l’enseignement clinique[…]

Edito Février 2017 – Ouverture du blog de la Clinique

Et voici le premier édito d’une longue série, je l’espère. C’est avec honneur que je poste ce premier article en tant que webmaster du nouveau site internet de la Clinique de droit de Nancy. Tout d’abord, je tiens à vous remercier au nom de toute l’équipe pour l’engouement que vous avez montré lors de la mise en Read more about Edito Février 2017 – Ouverture du blog de la Clinique[…]