La divulgation au public d’informations mentionnées dans les registres de l’état civil

Civ. 1re, 18 octobre 2017, n° 16-19.740 Si la consultation des registres d’état civil, à l’expiration d’un délai de soixante-quinze ans à compter de leur clôture, est possible pour toute personne qui en fait la demande, certaines informations qu’ils contiennent relèvent du droit au respect de la vie privée protégée par les articles 9 du Read more about La divulgation au public d’informations mentionnées dans les registres de l’état civil[…]

L’indemnisation de l’assuré renversé par son propre véhicule

CJUE, 14 septembre 2017, n° C 503/16, Luís Isidro Delgado Mendes c. Crédito Agrícola Seguros La CJUE admet l’indemnisation du dommage subi par un piéton, victime d’un accident de la circulation, qui est à la fois preneur d’assurance et propriétaire du véhicule l’ayant renversé. Pour ce faire, elle se fonde sur la responsabilité civile relative Read more about L’indemnisation de l’assuré renversé par son propre véhicule[…]

Discrimination et assurance chômage suite à temps partiel « vertical »

CJUE, 9 novembre 2017, aff. C98/15 Suite à un temps partiel « vertical » (heures de travail concentrées sur quelques jours par semaine), l’indemnité chômage, qui ne se calcule que sur les jours travaillés, est contraire à la Directive 79/7/CEE relative à l’égalité de traitement hommes/femmes, ces dernières représentant 70 à 80 % des travailleurs de ce Read more about Discrimination et assurance chômage suite à temps partiel « vertical »[…]

Prescription de l’action en paiement d’honoraires de l’avocat

Civ. 2e, 26 octobre 2017, 16-23.599 La Cour de cassation rappelle que le délai de prescription de l’action de l’avocat pour le paiement de ses honoraires court à compter de la date à laquelle son mandat a pris fin. Elle juge que ce délai ne saurait courir à compter du jugement. En effet, la Cour Read more about Prescription de l’action en paiement d’honoraires de l’avocat[…]

Constitution de partie civile d’une association de lutte contre la corruption : Conditions de recevabilité

Crim., 11 octobre 2017, n°16-86.868 La Cour de cassation juge qu’une association ayant pour mission statutaire de lutter contre la corruption ne pourrait subir de préjudice direct, au sens de l’article 2 du Code de procédure pénale, même lorsque le maire de la commune et sa compagne sont poursuivis pour blanchiment de fraude fiscale, corruption Read more about Constitution de partie civile d’une association de lutte contre la corruption : Conditions de recevabilité[…]

Premier long-métrage pour des détenues

Pour la première fois en France et pendant 21 jours, 11 détenues du quartier femmes du centre de détention de Joux-la-Ville (Yonne, Bourgogne-Franche-Comté) ont pu donner la réplique à deux actrices professionnelles dans le cadre du tournage du film « Mise à nu(e) », d’Arnaud Sélignac. Ce projet, abordant la place de la femme et Read more about Premier long-métrage pour des détenues[…]

Focus : Projet de pénalisation du harcèlement de rue

 « Un volet réel de flagrant délit et un aspect pédagogique »…  Alors que le hashtag « #balancetonporc » déferle sur les réseaux sociaux, appelant à dénoncer le harcèlement sexuel au travail par des témoignages de femmes agressées, voire violées, le débat autour du harcèlement de rue -zone grise entre séduction, agressions sexuelles et injures publiques- semble Read more about Focus : Projet de pénalisation du harcèlement de rue[…]

Contrôle du placement en rétention administrative

Civ. 1re, 27 septembre 2017, n° 17-10.207 et n° 16-50.062 Le juge administratif est compétent pour connaître la légalité des décisions relatives au séjour et à l’éloignement, même si leur illégalité est invoquée par voie d’exception à l’occasion de la contestation de la décision de placement en rétention devant le juge judiciaire. À jour au Read more about Contrôle du placement en rétention administrative[…]

Focus : Bref retour sur les ordonnances réformant le droit du travail

Nous vous proposons de revenir, en quelques mots, sur les points les plus importants et significatifs des Ordonnances réformant le droit du travail réformant le droit du travail du 22 septembre 2017.  À propos de la négociation collective   L’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 tend à bouleverser les rapports entre les différentes normes Read more about Focus : Bref retour sur les ordonnances réformant le droit du travail[…]

Un huissier de justice peut être autorisé par le juge à fouiller une messagerie personnelle

Civ. 1re, 20 septembre 2017, 16-13.082   La « mesure d’instruction in futurum doit être strictement limitée à ce qui est nécessaire à la preuve des faits litigieux« . Ne viole toutefois pas les article 8 de la Conv. EDH, 9 du Code civil et 145 du Code de procédure civile, « la mesure de saisie du contenu Read more about Un huissier de justice peut être autorisé par le juge à fouiller une messagerie personnelle[…]