Focus : Avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux

L’association Henri Capitant a annoncé la remise, le 26 juin 2017, à la Garde des sceaux, d’un avant-projet de réforme portant sur le droits des contrats spéciaux. Si une réforme en la matière était attendue, elle tardait à voir le jour. C’est maintenant chose faite. S’il ne s’agit encore que d’un avant-projet de réforme, les Read more about Focus : Avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux[…]

Un commodat n’implique aucune dépossession de la part du prêteur et incompatible avec la qualification d’avantage indirect rapportable

Civ. 1re, 11 octobre 2017, n° 16-21.419 La Cour de cassation a rappelé que le prêt à usage constitue un contrat de service gratuit qui confère seulement à son bénéficiaire un droit à usage de la chose prêtée mais n’opère aucun transfert d’un droit patrimonial à son profit, notamment de la propriété sur la chose comme Read more about Un commodat n’implique aucune dépossession de la part du prêteur et incompatible avec la qualification d’avantage indirect rapportable[…]

La justification présumée de l’avantage accordé à un établissement par accord d’entreprise

Soc. 4, octobre 2017, n° 16-17.517 La Cour reconnaît une présomption de justification de l’accord d’entreprise qui accorde un avantage à un seul établissement. Malgré la motivation de la Cour d’appel fondée sur l’inégalité de traitement par des raisons objectives et pertinentes, la Cour de Cassation considère que cet avantage est présumé justifié au regard Read more about La justification présumée de l’avantage accordé à un établissement par accord d’entreprise[…]

La divulgation au public d’informations mentionnées dans les registres de l’état civil

Civ. 1re, 18 octobre 2017, n° 16-19.740 Si la consultation des registres d’état civil, à l’expiration d’un délai de soixante-quinze ans à compter de leur clôture, est possible pour toute personne qui en fait la demande, certaines informations qu’ils contiennent relèvent du droit au respect de la vie privée protégée par les articles 9 du Read more about La divulgation au public d’informations mentionnées dans les registres de l’état civil[…]

L’indemnisation de l’assuré renversé par son propre véhicule

CJUE, 14 septembre 2017, n° C 503/16, Luís Isidro Delgado Mendes c. Crédito Agrícola Seguros La CJUE admet l’indemnisation du dommage subi par un piéton, victime d’un accident de la circulation, qui est à la fois preneur d’assurance et propriétaire du véhicule l’ayant renversé. Pour ce faire, elle se fonde sur la responsabilité civile relative Read more about L’indemnisation de l’assuré renversé par son propre véhicule[…]

Discrimination et assurance chômage suite à temps partiel « vertical »

CJUE, 9 novembre 2017, aff. C98/15 Suite à un temps partiel « vertical » (heures de travail concentrées sur quelques jours par semaine), l’indemnité chômage, qui ne se calcule que sur les jours travaillés, est contraire à la Directive 79/7/CEE relative à l’égalité de traitement hommes/femmes, ces dernières représentant 70 à 80 % des travailleurs de ce Read more about Discrimination et assurance chômage suite à temps partiel « vertical »[…]

Prescription de l’action en paiement d’honoraires de l’avocat

Civ. 2e, 26 octobre 2017, 16-23.599 La Cour de cassation rappelle que le délai de prescription de l’action de l’avocat pour le paiement de ses honoraires court à compter de la date à laquelle son mandat a pris fin. Elle juge que ce délai ne saurait courir à compter du jugement. En effet, la Cour Read more about Prescription de l’action en paiement d’honoraires de l’avocat[…]

Constitution de partie civile d’une association de lutte contre la corruption : Conditions de recevabilité

Crim., 11 octobre 2017, n°16-86.868 La Cour de cassation juge qu’une association ayant pour mission statutaire de lutter contre la corruption ne pourrait subir de préjudice direct, au sens de l’article 2 du Code de procédure pénale, même lorsque le maire de la commune et sa compagne sont poursuivis pour blanchiment de fraude fiscale, corruption Read more about Constitution de partie civile d’une association de lutte contre la corruption : Conditions de recevabilité[…]

Premier long-métrage pour des détenues

Pour la première fois en France et pendant 21 jours, 11 détenues du quartier femmes du centre de détention de Joux-la-Ville (Yonne, Bourgogne-Franche-Comté) ont pu donner la réplique à deux actrices professionnelles dans le cadre du tournage du film « Mise à nu(e) », d’Arnaud Sélignac. Ce projet, abordant la place de la femme et Read more about Premier long-métrage pour des détenues[…]

Focus : Projet de pénalisation du harcèlement de rue

 « Un volet réel de flagrant délit et un aspect pédagogique »…  Alors que le hashtag « #balancetonporc » déferle sur les réseaux sociaux, appelant à dénoncer le harcèlement sexuel au travail par des témoignages de femmes agressées, voire violées, le débat autour du harcèlement de rue -zone grise entre séduction, agressions sexuelles et injures publiques- semble Read more about Focus : Projet de pénalisation du harcèlement de rue[…]