Motivation de la peine : pour les personnes morales aussi

Crim. 9 janvier 2018, n° 17-80.200 En matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle. Ces exigences s’imposent en ce qui concerne les peines prononcées à l’encontre tant des personnes physiques que des personnes morales. En condamnant Read more about Motivation de la peine : pour les personnes morales aussi[…]

Rejet de la demande de congé de paternité par un couple homosexuel

CEDH, 18 janvier 2018, n° 46386/10, Hallier et autres c/ France Est rejetée la requête fondée sur la violation de l’article 14 (interdiction de discrimination), combiné à l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Conv. EDH, résultant du rejet de la demande d’un couple homosexuel de faire bénéficier la Read more about Rejet de la demande de congé de paternité par un couple homosexuel[…]

Saisie immobilière et indisponibilité du bien

Civ. 2e, 7 décembre 2017, n° 16-21.356 La Cour de cassation a précisé les conséquences juridiques  lorsqu’un débiteur signe un compromis de vente sur des biens saisis et indisponibles. Elle retient qu’un débiteur n’est pas fondé à se prévaloir des effets de l’indisponibilité s’il a consenti une promesse de vente postérieurement à la délivrance d’un commandement Read more about Saisie immobilière et indisponibilité du bien[…]

La renégociation annuelle des assurances emprunteurs jugée conforme à la Constitution

Conseil constitutionnel, 12 janvier 2018, n° 2017-685 QPC Le Conseil Constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions de la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 permettant aux emprunteurs de renégocier ou résilier annuellement leurs contrats assurant leurs prêts auprès de leur banque prêteuse. Cette possibilité s’applique de manière rétroactive aux contrats conclus antérieurement Read more about La renégociation annuelle des assurances emprunteurs jugée conforme à la Constitution[…]

Mésentente entre associés et gérant d’une SARL

Nancy, 17 janvier 2018, RG n° 16-02403 La Cour d’appel de Nancy a récemment jugé que la mésentente entre les associés et l’un des gérants de la société se traduisant par des procédures civiles et pénales n’est pas à elle seule suffisante pour justifier la nomination d’un administrateur provisoire en référé, aux fins de concilier Read more about Mésentente entre associés et gérant d’une SARL[…]

Obligation du locataire d’effectuer les travaux financés par le bailleur

Civ. 3e, 21 décembre 2017, n° 15-24.430 La Cour de cassation a rejeté le recours du locataire condamné à réaliser les travaux de remise en état du logement financés par le bailleur sur le fondement de l’article 1444 ancien du Code civil. Cet article prévoyait que « le créancier peut aussi, en cas d’inexécution, être Read more about Obligation du locataire d’effectuer les travaux financés par le bailleur[…]

le brio

Le Brio, un film de Yvan Attal, « Avoir raison, la vérité on s’en fout »

« Amis, Romains, compatriotes, prêtez-moi l’oreille », un film qui s’écoute autant qu’il se regarde Neïla Salah a grandi à Créteil et rêve de devenir avocate. Inscrite à la grande université parisienne d’Assas, elle se confronte dès le premier jour à Pierre Mazard, professeur connu pour ses provocations et ses dérapages. Pour se racheter une conduite, Read more about Le Brio, un film de Yvan Attal, « Avoir raison, la vérité on s’en fout »[…]

Focus : Avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux

L’association Henri Capitant a annoncé la remise, le 26 juin 2017, à la Garde des sceaux, d’un avant-projet de réforme portant sur le droits des contrats spéciaux. Si une réforme en la matière était attendue, elle tardait à voir le jour. C’est maintenant chose faite. S’il ne s’agit encore que d’un avant-projet de réforme, les Read more about Focus : Avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux[…]

Un commodat n’implique aucune dépossession de la part du prêteur et incompatible avec la qualification d’avantage indirect rapportable

Civ. 1re, 11 octobre 2017, n° 16-21.419 La Cour de cassation a rappelé que le prêt à usage constitue un contrat de service gratuit qui confère seulement à son bénéficiaire un droit à usage de la chose prêtée mais n’opère aucun transfert d’un droit patrimonial à son profit, notamment de la propriété sur la chose comme Read more about Un commodat n’implique aucune dépossession de la part du prêteur et incompatible avec la qualification d’avantage indirect rapportable[…]

La justification présumée de l’avantage accordé à un établissement par accord d’entreprise

Soc. 4, octobre 2017, n° 16-17.517 La Cour reconnaît une présomption de justification de l’accord d’entreprise qui accorde un avantage à un seul établissement. Malgré la motivation de la Cour d’appel fondée sur l’inégalité de traitement par des raisons objectives et pertinentes, la Cour de Cassation considère que cet avantage est présumé justifié au regard Read more about La justification présumée de l’avantage accordé à un établissement par accord d’entreprise[…]