Cautionnement et prescription biennale

Civ. 1re, 6 septembre 2017, n° 16-15.331 La prescription biennale prévue à l’article L. 218-2 du Code de la consommation (ancien article L. 137-2) est inapplicable à l’action exercée par une banque à l’encontre d’une caution. La banque qui bénéficie d’un cautionnement au titre d’un prêt immobilier consenti à une SCI ne fournit, en effet, Read more about Cautionnement et prescription biennale[…]

Renouvellement d’un bail commercial

Civ. 3e, 14 septembre 2017, n°16-23.590   Le renouvellement d’un bail commercial est un nouveau contrat. De ce fait, les dispositions contractuelles peuvent être différentes de l’ancien bail. Toutefois, le point de départ de l’action en requalification d’une convention en bail commercial court à compter de la date de la conclusion du nouveau contrat, même Read more about Renouvellement d’un bail commercial[…]

Interdiction de vapoter sur le lieu de travail

Décret n° 2017-633 du 25 avril 2017 relatif aux conditions d’application de l’interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif Depuis le 1er octobre 2017, les articles R. 3515-7 et -8 CSP relatifs à l’art L.3511-7-1 CSP sont entrés en vigueur. Ils prévoient les sanctions en cas de manquements à l’interdiction de vapoter dans Read more about Interdiction de vapoter sur le lieu de travail[…]

Édito – La Clinique de Droit fait sa rentrée !

  Nous espérons que ces vacances vous ont permis de vous reposer et de vous préparer à cette nouvelle année universitaire. Pour la plupart d’entre vous l’arrivée des premiers jours de septembre sonne comme un air de déjà vu : « C’est la rentrée ! »   C’est la (Pré-)Rentrée !   Venez nous rencontrer !!  Nous Read more about Édito – La Clinique de Droit fait sa rentrée ![…]

L'heure du bilan, parce-que c'est notre projet

Édito – L’heure d’un premier bilan ?

Alors que l’année universitaire s’achève, il est temps de vous donner quelques nouvelles. Notre projet se concrétise un peu plus chaque jour grâce à notre travail et, surtout, grâce à votre soutien ! Avant toute autre chose, permettez-nous de vous remercier de votre engagement. Nous, étudiants, sortons incontestablement grandis de cette expérience nouvelle de l’enseignement clinique. Read more about Édito – L’heure d’un premier bilan ?[…]

REP et autorité de chose jugée

CE, 5 mai 2017, n° 391925 et 393268 Le juge de l’excès de pouvoir saisi d’une requête ne peut, en principe, déduire d’aucune décision juridictionnelle qu’il n’y a plus lieu de statuer tant que cette décision n’est pas devenue irrévocable. Il peut toutefois constater un non-lieu à statuer lorsqu’il joint les recours et procède par Read more about REP et autorité de chose jugée[…]

Liberté de religion au travail

CJUE, 14 mars 2017, C- 157/15 et C-188/15 (2 arrêts – Grande chambre) La CJUE a été saisie de deux questions préjudicielles portant sur l’article 1, l’article 2 et l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2000/78 relatifs à la liberté de religion.  Dans la première affaire dont l’arrêt a été rendu le 14 mars Read more about Liberté de religion au travail[…]

Notification du droit de se taire par le juge d’instruction

Cass. crim., 7 février 2017, n° 16-84.353 La personne convoquée à sa première comparution par le juge d’instruction qui envisage de la mettre en examen doit être expressément informée de son droit de se taire, même si elle comparait assistée de son avocat. À jour au 7 février 2017

Édito – Colloque du RCJF, Concours d’éloquence, Interventions radio

Alors que les premiers rayons de printemps font leur apparition, il est temps pour nous de vous donner quelques nouvelles. Je l’avais annoncé en Février, nous vous tenons régulièrement informés de nos travaux, de notre développement et de notre progression. Avant de vous présenter tout cela, je tiens à vous remercier au nom de toute l’équipe Read more about Édito – Colloque du RCJF, Concours d’éloquence, Interventions radio[…]