Rejet de la demande de congé de paternité par un couple homosexuel

CEDH, 18 janvier 2018, n° 46386/10, Hallier et autres c/ France Est rejetée la requête fondée sur la violation de l’article 14 (interdiction de discrimination), combiné à l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Conv. EDH, résultant du rejet de la demande d’un couple homosexuel de faire bénéficier la Read more about Rejet de la demande de congé de paternité par un couple homosexuel[…]

Saisie immobilière et indisponibilité du bien

Civ. 2e, 7 décembre 2017, n° 16-21.356 La Cour de cassation a précisé les conséquences juridiques  lorsqu’un débiteur signe un compromis de vente sur des biens saisis et indisponibles. Elle retient qu’un débiteur n’est pas fondé à se prévaloir des effets de l’indisponibilité s’il a consenti une promesse de vente postérieurement à la délivrance d’un commandement Read more about Saisie immobilière et indisponibilité du bien[…]

Obligation du locataire d’effectuer les travaux financés par le bailleur

Civ. 3e, 21 décembre 2017, n° 15-24.430 La Cour de cassation a rejeté le recours du locataire condamné à réaliser les travaux de remise en état du logement financés par le bailleur sur le fondement de l’article 1444 ancien du Code civil. Cet article prévoyait que « le créancier peut aussi, en cas d’inexécution, être Read more about Obligation du locataire d’effectuer les travaux financés par le bailleur[…]

Un commodat n’implique aucune dépossession de la part du prêteur et incompatible avec la qualification d’avantage indirect rapportable

Civ. 1re, 11 octobre 2017, n° 16-21.419 La Cour de cassation a rappelé que le prêt à usage constitue un contrat de service gratuit qui confère seulement à son bénéficiaire un droit à usage de la chose prêtée mais n’opère aucun transfert d’un droit patrimonial à son profit, notamment de la propriété sur la chose comme Read more about Un commodat n’implique aucune dépossession de la part du prêteur et incompatible avec la qualification d’avantage indirect rapportable[…]

La divulgation au public d’informations mentionnées dans les registres de l’état civil

Civ. 1re, 18 octobre 2017, n° 16-19.740 Si la consultation des registres d’état civil, à l’expiration d’un délai de soixante-quinze ans à compter de leur clôture, est possible pour toute personne qui en fait la demande, certaines informations qu’ils contiennent relèvent du droit au respect de la vie privée protégée par les articles 9 du Read more about La divulgation au public d’informations mentionnées dans les registres de l’état civil[…]

L’indemnisation de l’assuré renversé par son propre véhicule

CJUE, 14 septembre 2017, n° C 503/16, Luís Isidro Delgado Mendes c. Crédito Agrícola Seguros La CJUE admet l’indemnisation du dommage subi par un piéton, victime d’un accident de la circulation, qui est à la fois preneur d’assurance et propriétaire du véhicule l’ayant renversé. Pour ce faire, elle se fonde sur la responsabilité civile relative Read more about L’indemnisation de l’assuré renversé par son propre véhicule[…]

Le régime de l’exception de nullité

Cass. Com., 31 janvier 2017,  n° 14-29.474 L’exception de nullité introduite après l’expiration du délai de prescription de l’action en nullité n’est recevable pour faire échec à la demande d’exécution d’un acte que si celui-ci n’a pas reçu exécution ou commencement d’exécution. Il ne s’agit plus de savoir si l’action en exécution de l’obligation litigieuse Read more about Le régime de l’exception de nullité[…]

Préjudice d’impréparation indemnisable

Cass. Civ. 1re, 25 janvier 2017, n° 15-27.898 Le non-respect, par un professionnel de santé, de son devoir d’information sur les risques inhérents à un acte de soins est susceptible de causer un préjudice moral indemnisable en raison du défaut de préparation aux conséquences d’un tel risque. À jour au 12 mars 2017