Preuve et opération de paiement

Cass. com., 18 janvier 2017, n°15-18.102 Il incombe à la banque d’apporter la preuve du manquement aux obligations de sécurité des dispositifs de paiement. La simple utilisation des données personnelles d’identification de l’utilisateur n’étant pas suffisante afin d’apporter cette preuve. À jour au 13 mars 2017

Non-requalification d’une cession à un prix nul

CE, 25 janvier 2017, n° 392063 et 392065 Le Conseil d’Etat affirme le principe selon lequel une opération de cession de valeurs, droits ou titres, intervenue pour un prix nul ou symbolique ou sans paiement du prix convenu au contrat ne peut pas être requalifiée en libéralité en cas d’absence d’intention libérale du cédant vis-à-vis Read more about Non-requalification d’une cession à un prix nul[…]