La renégociation annuelle des assurances emprunteurs jugée conforme à la Constitution

Conseil constitutionnel, 12 janvier 2018, n° 2017-685 QPC Le Conseil Constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions de la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 permettant aux emprunteurs de renégocier ou résilier annuellement leurs contrats assurant leurs prêts auprès de leur banque prêteuse. Cette possibilité s’applique de manière rétroactive aux contrats conclus antérieurement Read more about La renégociation annuelle des assurances emprunteurs jugée conforme à la Constitution[…]

Mésentente entre associés et gérant d’une SARL

Nancy, 17 janvier 2018, RG n° 16-02403 La Cour d’appel de Nancy a récemment jugé que la mésentente entre les associés et l’un des gérants de la société se traduisant par des procédures civiles et pénales n’est pas à elle seule suffisante pour justifier la nomination d’un administrateur provisoire en référé, aux fins de concilier Read more about Mésentente entre associés et gérant d’une SARL[…]

Focus : Avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux

L’association Henri Capitant a annoncé la remise, le 26 juin 2017, à la Garde des sceaux, d’un avant-projet de réforme portant sur le droits des contrats spéciaux. Si une réforme en la matière était attendue, elle tardait à voir le jour. C’est maintenant chose faite. S’il ne s’agit encore que d’un avant-projet de réforme, les Read more about Focus : Avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux[…]

La justification présumée de l’avantage accordé à un établissement par accord d’entreprise

Soc. 4, octobre 2017, n° 16-17.517 La Cour reconnaît une présomption de justification de l’accord d’entreprise qui accorde un avantage à un seul établissement. Malgré la motivation de la Cour d’appel fondée sur l’inégalité de traitement par des raisons objectives et pertinentes, la Cour de Cassation considère que cet avantage est présumé justifié au regard Read more about La justification présumée de l’avantage accordé à un établissement par accord d’entreprise[…]

Discrimination et assurance chômage suite à temps partiel « vertical »

CJUE, 9 novembre 2017, aff. C98/15 Suite à un temps partiel « vertical » (heures de travail concentrées sur quelques jours par semaine), l’indemnité chômage, qui ne se calcule que sur les jours travaillés, est contraire à la Directive 79/7/CEE relative à l’égalité de traitement hommes/femmes, ces dernières représentant 70 à 80 % des travailleurs de ce Read more about Discrimination et assurance chômage suite à temps partiel « vertical »[…]

Contrôle du placement en rétention administrative

Civ. 1re, 27 septembre 2017, n° 17-10.207 et n° 16-50.062 Le juge administratif est compétent pour connaître la légalité des décisions relatives au séjour et à l’éloignement, même si leur illégalité est invoquée par voie d’exception à l’occasion de la contestation de la décision de placement en rétention devant le juge judiciaire. À jour au Read more about Contrôle du placement en rétention administrative[…]

Focus : Bref retour sur les ordonnances réformant le droit du travail

Nous vous proposons de revenir, en quelques mots, sur les points les plus importants et significatifs des Ordonnances réformant le droit du travail réformant le droit du travail du 22 septembre 2017.  À propos de la négociation collective   L’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 tend à bouleverser les rapports entre les différentes normes Read more about Focus : Bref retour sur les ordonnances réformant le droit du travail[…]

Non conformité de la procédure d’approbation d’un accord minoritaire d’entreprise

Conseil constitutionnel, 20 octobre 2017, décision n° 2017-664 QPC Le Conseil constitutionnel estime contraire à la Constitution le protocole spécifique qui doit être négocié pour faire approuver un accord d’entreprise minoritaire, au regard de l’article 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen relatif à l’égalité. Le Conseil constitutionnel estime que la Read more about Non conformité de la procédure d’approbation d’un accord minoritaire d’entreprise[…]

Réforme de la taxe d’habitation

Le projet de Loi de Finances 2018, publié par le gouvernement, annonce une réforme de la taxe d’habitation   La taxe d’habitation est un impôt local dû par tous les propriétaires ou locataires ayant la disposition et la jouissance d’un immeuble suffisamment aménagé pour en permettre l’habitation. Le redevable de cette taxe est l’occupant de Read more about Réforme de la taxe d’habitation[…]

Cautionnement et prescription biennale

Civ. 1re, 6 septembre 2017, n° 16-15.331 La prescription biennale prévue à l’article L. 218-2 du Code de la consommation (ancien article L. 137-2) est inapplicable à l’action exercée par une banque à l’encontre d’une caution. La banque qui bénéficie d’un cautionnement au titre d’un prêt immobilier consenti à une SCI ne fournit, en effet, Read more about Cautionnement et prescription biennale[…]