Motivation de la peine : pour les personnes morales aussi

Crim. 9 janvier 2018, n° 17-80.200 En matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle. Ces exigences s’imposent en ce qui concerne les peines prononcées à l’encontre tant des personnes physiques que des personnes morales. En condamnant Read more about Motivation de la peine : pour les personnes morales aussi[…]

Rejet de la demande de congé de paternité par un couple homosexuel

CEDH, 18 janvier 2018, n° 46386/10, Hallier et autres c/ France Est rejetée la requête fondée sur la violation de l’article 14 (interdiction de discrimination), combiné à l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Conv. EDH, résultant du rejet de la demande d’un couple homosexuel de faire bénéficier la Read more about Rejet de la demande de congé de paternité par un couple homosexuel[…]

Saisie immobilière et indisponibilité du bien

Civ. 2e, 7 décembre 2017, n° 16-21.356 La Cour de cassation a précisé les conséquences juridiques  lorsqu’un débiteur signe un compromis de vente sur des biens saisis et indisponibles. Elle retient qu’un débiteur n’est pas fondé à se prévaloir des effets de l’indisponibilité s’il a consenti une promesse de vente postérieurement à la délivrance d’un commandement Read more about Saisie immobilière et indisponibilité du bien[…]