La renégociation annuelle des assurances emprunteurs jugée conforme à la Constitution

Conseil constitutionnel, 12 janvier 2018, n° 2017-685 QPC Le Conseil Constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions de la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 permettant aux emprunteurs de renégocier ou résilier annuellement leurs contrats assurant leurs prêts auprès de leur banque prêteuse. Cette possibilité s’applique de manière rétroactive aux contrats conclus antérieurement Read more about La renégociation annuelle des assurances emprunteurs jugée conforme à la Constitution[…]

Mésentente entre associés et gérant d’une SARL

Nancy, 17 janvier 2018, RG n° 16-02403 La Cour d’appel de Nancy a récemment jugé que la mésentente entre les associés et l’un des gérants de la société se traduisant par des procédures civiles et pénales n’est pas à elle seule suffisante pour justifier la nomination d’un administrateur provisoire en référé, aux fins de concilier Read more about Mésentente entre associés et gérant d’une SARL[…]

Obligation du locataire d’effectuer les travaux financés par le bailleur

Civ. 3e, 21 décembre 2017, n° 15-24.430 La Cour de cassation a rejeté le recours du locataire condamné à réaliser les travaux de remise en état du logement financés par le bailleur sur le fondement de l’article 1444 ancien du Code civil. Cet article prévoyait que « le créancier peut aussi, en cas d’inexécution, être Read more about Obligation du locataire d’effectuer les travaux financés par le bailleur[…]

le brio

Le Brio, un film de Yvan Attal, « Avoir raison, la vérité on s’en fout »

« Amis, Romains, compatriotes, prêtez-moi l’oreille », un film qui s’écoute autant qu’il se regarde Neïla Salah a grandi à Créteil et rêve de devenir avocate. Inscrite à la grande université parisienne d’Assas, elle se confronte dès le premier jour à Pierre Mazard, professeur connu pour ses provocations et ses dérapages. Pour se racheter une conduite, Read more about Le Brio, un film de Yvan Attal, « Avoir raison, la vérité on s’en fout »[…]