Non conformité de la procédure d’approbation d’un accord minoritaire d’entreprise

Conseil constitutionnel, 20 octobre 2017, décision n° 2017-664 QPC Le Conseil constitutionnel estime contraire à la Constitution le protocole spécifique qui doit être négocié pour faire approuver un accord d’entreprise minoritaire, au regard de l’article 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen relatif à l’égalité. Le Conseil constitutionnel estime que la Read more about Non conformité de la procédure d’approbation d’un accord minoritaire d’entreprise[…]

Marque régulièrement déposée et utilisation dans une dénomination de produit

Com., 5 juillet 2017, n°15-28 114 Une marque, régulièrement déposée, ne peut empêcher autrui d’utiliser une dénomination de produit dans des rapports entre professionnels, faisant référence à ses caractéristiques intrinsèques, si cette dénomination est indispensable à la désignation du produit, tant que cette utilisation est conforme aux usages honnêtes du commerce et de l’industrie. Décision Read more about Marque régulièrement déposée et utilisation dans une dénomination de produit[…]

Mentions de spécialisations des avocats : propositions du CNB

Résolution du CNB, 21 septembre 2017 Suite au rapport de la commission de la formation professionnelle, l’assemblée générale du CNB propose de modifier le décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat, notamment pour : Permettre une suspension d’au moins 4 mois dans les quatre années de pratique nécessaires à l’obtention d’un certificat Read more about Mentions de spécialisations des avocats : propositions du CNB[…]

Réforme de la taxe d’habitation

Le projet de Loi de Finances 2018, publié par le gouvernement, annonce une réforme de la taxe d’habitation   La taxe d’habitation est un impôt local dû par tous les propriétaires ou locataires ayant la disposition et la jouissance d’un immeuble suffisamment aménagé pour en permettre l’habitation. Le redevable de cette taxe est l’occupant de Read more about Réforme de la taxe d’habitation[…]

Vers la création d’un parquet européen

Communiqué de presse du Ministère de la Justice du 12 octobre 2017   Après des années de négociations et une semaine après le feu vert du Parlement européen, les ministres de la Justice de l’Union Européenne (UE) ont majoritairement approuvé le projet de création d’un parquet européen. A ce jour, vingt Etats membres, dont la Read more about Vers la création d’un parquet européen[…]

Cautionnement et prescription biennale

Civ. 1re, 6 septembre 2017, n° 16-15.331 La prescription biennale prévue à l’article L. 218-2 du Code de la consommation (ancien article L. 137-2) est inapplicable à l’action exercée par une banque à l’encontre d’une caution. La banque qui bénéficie d’un cautionnement au titre d’un prêt immobilier consenti à une SCI ne fournit, en effet, Read more about Cautionnement et prescription biennale[…]

Renouvellement d’un bail commercial

Civ. 3e, 14 septembre 2017, n°16-23.590   Le renouvellement d’un bail commercial est un nouveau contrat. De ce fait, les dispositions contractuelles peuvent être différentes de l’ancien bail. Toutefois, le point de départ de l’action en requalification d’une convention en bail commercial court à compter de la date de la conclusion du premier contrat, même Read more about Renouvellement d’un bail commercial[…]

Interdiction de vapoter sur le lieu de travail

Décret n° 2017-633 du 25 avril 2017 relatif aux conditions d’application de l’interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif Depuis le 1er octobre 2017, les articles R. 3515-7 et -8 CSP relatifs à l’art L.3511-7-1 CSP sont entrés en vigueur. Ils prévoient les sanctions en cas de manquements à l’interdiction de vapoter dans Read more about Interdiction de vapoter sur le lieu de travail[…]