Le régime de l’exception de nullité

Cass. Com., 31 janvier 2017,  n° 14-29.474 L’exception de nullité introduite après l’expiration du délai de prescription de l’action en nullité n’est recevable pour faire échec à la demande d’exécution d’un acte que si celui-ci n’a pas reçu exécution ou commencement d’exécution. Il ne s’agit plus de savoir si l’action en exécution de l’obligation litigieuse Read more about Le régime de l’exception de nullité[…]

Reportage télévisé durant une perquisition : nullité de la procédure

Cass. crim., 10 janvier 2017, n° 16-84.740 Constitue un moyen de nullité la présence d’un journaliste filmant le déroulement de la perquisition réalisée au domicile de la personne gardée à vue dans la mesure où les images captées permettent de discerner des documents utiles à la manifestation de la vérité avant que ceux-ci ne soient Read more about Reportage télévisé durant une perquisition : nullité de la procédure[…]

Nouvelle publication par réactivation du site internet

Cass. crim. 7 février 2017, n° 15-83.439 La nouvelle mise à disposition du public d’un contenu précédemment mis en ligne sur un site internet, par la réactivation du dite internet précédemment désactivé, est constitutive d’un nouvel acte de publication. Cette « nouvelle publication » fait courir un nouveau délai de prescription. À jour au 13 mars 2017

Preuve et opération de paiement

Cass. com., 18 janvier 2017, n°15-18.102 Il incombe à la banque d’apporter la preuve du manquement aux obligations de sécurité des dispositifs de paiement. La simple utilisation des données personnelles d’identification de l’utilisateur n’étant pas suffisante afin d’apporter cette preuve. À jour au 13 mars 2017

Préjudice d’impréparation indemnisable

Cass. Civ. 1re, 25 janvier 2017, n° 15-27.898 Le non-respect, par un professionnel de santé, de son devoir d’information sur les risques inhérents à un acte de soins est susceptible de causer un préjudice moral indemnisable en raison du défaut de préparation aux conséquences d’un tel risque. À jour au 12 mars 2017

Non-requalification d’une cession à un prix nul

CE, 25 janvier 2017, n° 392063 et 392065 Le Conseil d’Etat affirme le principe selon lequel une opération de cession de valeurs, droits ou titres, intervenue pour un prix nul ou symbolique ou sans paiement du prix convenu au contrat ne peut pas être requalifiée en libéralité en cas d’absence d’intention libérale du cédant vis-à-vis Read more about Non-requalification d’une cession à un prix nul[…]

Violences entre collègues : pas de manquement de l’employeur à son obligation de sécurité

Cass. soc., 1er février 2017, n° 15-24.166 Selon la Chambre sociale, l’employeur ne manque pas à son obligation de sécurité lorsque les faits invoqués par le salarié ont pour seule cause son propre comportement caractérisé par une violence commise à l’encontre d’un collègue et que l’employeur est personnellement intervenu pour faire cesser l’altercation. Par cette Read more about Violences entre collègues : pas de manquement de l’employeur à son obligation de sécurité[…]