Le délit de consultation de sites terroristes déclaré inconstitutionnel

Cons. constit., 10 février 2017, n° 2016-611 QPC Le Conseil constitutionnel a déclaré le délit de consultation habituelle de sites terroristes, prévu à l’article 421-2-5-2 du Code pénal, contraire à l’article 11 de la DDHC. Selon les sages, cette incrimination ne respecte pas les normes constitutionnelles, qu’importe qu’elle ne s’applique pas à la consultation de Read more about Le délit de consultation de sites terroristes déclaré inconstitutionnel[…]

La plume est serve mais la parole est libre…

Cass. crim., 17 janvier 2017, n° 16-86.077 Saisie d’une QPC portant sur le droit reconnu au ministère public, dans le cadre de la procédure écrite d’appel devant la chambre de l’instruction, de se contredire à l’audience sans notifier au mis en cause son changement de position, la Cour de cassation a jugé que la question Read more about La plume est serve mais la parole est libre…[…]

La protection subsidiaire, obstacle à l’extradition

CE, 30 janvier 2017, n° 394172 Selon le Conseil d’État, « les principes généraux du droit de l’extradition font obstacle à ce qu’une personne bénéficiant de la protection subsidiaire puisse faire l’objet, aussi longtemps qu’il n’a pas été mis fin à cette protection, d’une extradition vers son pays d’origine« . Ainsi, le Gouvernement doit demander à l’Office Read more about La protection subsidiaire, obstacle à l’extradition[…]

Les cliniques dans le rapport Kami Haeri

Rapport sur « l’avenir de la profession d’avocat » : l’intérêt de l’enseignement clinique

Publié le 2 février 2017, un rapport important sur « l’avenir de la profession d’avocat » fait état du rôle majeur à venir des cliniques juridiques. Ce rapport a été dressé par Maître Kami Haeri, Avocat au Barreau de Paris, à la suite d’une mission qui lui a été confiée par Monsieur Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, Read more about Rapport sur « l’avenir de la profession d’avocat » : l’intérêt de l’enseignement clinique[…]

Edito Février 2017 – Ouverture du blog de la Clinique

Et voici le premier édito d’une longue série, je l’espère. C’est avec honneur que je poste ce premier article en tant que webmaster du nouveau site internet de la Clinique de droit de Nancy. Tout d’abord, je tiens à vous remercier au nom de toute l’équipe pour l’engouement que vous avez montré lors de la mise en Read more about Edito Février 2017 – Ouverture du blog de la Clinique[…]